Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après les « CGU-CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au service ExactMatchCV, l’utiliser, créer un compte, souscrire une offre payante, gérer leurs candidatures et utiliser les fonctionnalités proposées par la plateforme.

ExactMatchCV est un service d’assistance à la recherche d’emploi par l’optimisation des candidatures. Il permet notamment à l’utilisateur de créer, importer, modifier, optimiser, traduire et exporter des CV, de suivre ses candidatures, de rechercher des offres d’emploi, de configurer des alertes et d’utiliser des fonctionnalités d’assistance par intelligence artificielle.

Le service est fourni sans obligation de résultat. ExactMatchCV ne garantit ni l’obtention d’un emploi, ni l’obtention d’un entretien, ni la réussite d’une candidature, ni le passage effectif d’un CV à travers un système ATS ou tout autre outil de présélection.

2. Éditeur du service

Le service ExactMatchCV est édité par :

Serenae Gestion SASU Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 000 euros SIREN : 992 694 802 Siège social : 2 Place Jean V, Bureau 3, 44000 Nantes, France Email de contact : contact@exactmatchcv.com

Ci-après « Serenae Gestion » ou « l’Éditeur ».

3. Définitions

Dans les présentes CGU-CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Compte : espace personnel créé par l’utilisateur pour accéder au service ExactMatchCV.

Contenu utilisateur : ensemble des contenus, informations, fichiers et données fournis, importés, saisis, modifiés ou générés par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du service, notamment les CV, candidatures, notes, descriptions d’offres, fichiers importés et informations de profil.

ExactMatchCV ou le Service : la plateforme web éditée par Serenae Gestion, accessible à l’adresse ExactMatchCV.com.

Offre ou Plan : formule gratuite ou payante permettant d’accéder à certaines fonctionnalités du Service, selon les conditions et quotas présentés sur la page de tarification.

Utilisateur : toute personne physique majeure utilisant ExactMatchCV à des fins personnelles, en qualité de consommateur.

4. Acceptation des CGU-CGV

L’utilisation de ExactMatchCV suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGU-CGV, qui lui sont présentées lors de la création d'un compte.

L’utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique de contracter et déclare être majeur.

Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes CGU-CGV, il ne doit pas créer de compte ni utiliser le Service.

5. Public concerné

ExactMatchCV est destiné exclusivement aux personnes physiques majeures utilisant le Service à des fins personnelles, en qualité de consommateurs.

Le Service n’est pas destiné aux professionnels, recruteurs, cabinets de recrutement, coachs, écoles, organismes de formation, entreprises, agences d’intérim ou tout autre acteur souhaitant évaluer, traiter ou optimiser les CV ou candidatures de tiers.

L’utilisateur s’engage à utiliser ExactMatchCV uniquement pour ses propres CV, candidatures et démarches de recherche d’emploi. L’utilisation du Service pour évaluer, traiter, optimiser ou gérer les CV et candidatures de tiers est interdite.

Le Service est accessible mondialement, mais il est principalement conçu pour des utilisateurs situés en France ou recherchant un emploi sur le marché français. Certaines fonctionnalités peuvent être adaptées prioritairement au marché français.

6. Description générale du Service

ExactMatchCV propose des fonctionnalités d’assistance à la recherche d’emploi, notamment :

• la création, l’import, l’édition, l’organisation et l’export de CV ;
• la gestion de versions de CV ;
• l’optimisation de CV pour améliorer leur lisibilité, leur cohérence et leur adéquation avec certaines offres ;
• des suggestions et analyses assistées par intelligence artificielle ;
• la traduction de CV ;
• l’évaluation indicative de l’adéquation entre un CV et une offre ;
• la génération de versions adaptées à une offre ou à une candidature ;
• le suivi des candidatures ;
• la recherche d’offres d’emploi proposées par des tiers ou issues d’agrégateurs ;
• la configuration d’alertes d’emploi ;
• la gestion d’un abonnement, de quotas et de factures.

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon le Plan choisi par l’utilisateur.

Les caractéristiques essentielles des Plans, leurs prix, leurs périodes de souscription, leurs quotas et leurs limites d’utilisation sont présentés sur la page de tarification du Service.

7. Absence de garantie de résultat

ExactMatchCV est un outil d’assistance. Le Service aide l’utilisateur à organiser, améliorer et optimiser ses candidatures, mais ne se substitue pas au jugement de l’utilisateur, d’un recruteur, d’un employeur ou d’un conseiller professionnel.

Serenae Gestion ne garantit pas :

• l’obtention d’un emploi ;
• l’obtention d’un entretien ;
• la réponse positive d’un recruteur ;
• le passage effectif d’un CV dans un système ATS ;
• l’exactitude du comportement d’un ATS ou d’un outil de présélection ;
• l’adéquation parfaite d’un CV à une offre ;
• l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence de toutes les suggestions fournies par le Service.

Les scores, évaluations, suggestions, analyses ATS, analyses d’adéquation et contenus générés ou proposés par ExactMatchCV sont fournis à titre indicatif.

Le Service ne fournit ni conseil juridique, ni conseil RH personnalisé engageant, ni garantie de recrutement.

8. Création et gestion du compte

L’inscription est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités de ExactMatchCV. Aucune fonctionnalité du Service n’est accessible sans compte.

Pour créer un compte, l’utilisateur doit fournir les informations demandées dans le formulaire d’inscription et, le cas échéant, vérifier son adresse email.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Le partage de compte entre plusieurs personnes est interdit.

En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de suspicion de compromission de ses identifiants, l’utilisateur doit en informer Serenae Gestion dans les meilleurs délais.

9. Suppression du compte par l’utilisateur

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l’interface du Service.

La suppression du compte entraîne la suppression immédiate des données associées au compte, sous réserve des données dont la conservation est nécessaire ou obligatoire pour respecter des obligations légales, comptables, fiscales, réglementaires, de sécurité, de preuve ou de gestion des litiges.

Avant de supprimer son compte, l’utilisateur peut récupérer ses données depuis son compte, lorsque cette fonctionnalité est disponible. Il lui appartient de procéder à cette récupération avant la suppression effective du compte.

La suppression du compte entraîne la perte d’accès au Service, aux contenus, aux CV, aux candidatures, aux historiques et aux fonctionnalités associées au compte.

10. Suspension ou fermeture du compte par Serenae Gestion

Serenae Gestion peut suspendre ou fermer un compte, sans préjudice des autres droits et recours dont elle dispose, en cas de :

• violation des présentes CGU-CGV ;
• usage illicite, frauduleux, abusif ou contraire à la destination du Service ;
• tentative d’accès non autorisé au Service ou à ses systèmes ;
• atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement du Service ;
• non-paiement ;
• partage de compte ;
• utilisation du Service pour traiter les CV ou candidatures de tiers ;
• contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU-CGV ;
• comportement portant préjudice à Serenae Gestion, aux autres utilisateurs ou à des tiers.

En cas de manquement grave, Serenae Gestion peut suspendre ou résilier le compte immédiatement.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Serenae Gestion informe l’utilisateur de la mesure prise et des raisons principales la justifiant.

11. Offres, Plans et quotas

ExactMatchCV peut proposer une formule gratuite et des Plans payants. Les Plans payants peuvent être proposés avec différentes périodes de souscription.

Certains Plans peuvent être assortis d’une reconduction automatique, si l’utilisateur choisit cette option lors de la souscription. D’autres Plans peuvent être proposés sans reconduction automatique.

Les caractéristiques de chaque Plan, notamment les fonctionnalités incluses, les limites, quotas, périodes de souscription et tarifs applicables, sont présentées sur la page de tarification du Service.

Les quotas sont des limites appliquées pendant toute la durée de souscription de l’offre concernée. Ils ne constituent pas des crédits reportables sur une période ultérieure.

En cas d’atteinte ou de dépassement d’un quota, les fonctionnalités concernées peuvent être limitées, suspendues ou rendues temporairement inaccessibles. Certains contenus ou certaines fonctionnalités peuvent devenir inaccessibles tant que l’utilisateur ne souscrit pas un Plan supérieur ou ne renouvelle pas une période donnant accès à de nouveaux quotas.

Il n’est pas possible d’acheter des crédits supplémentaires séparément, sauf si une telle option est ultérieurement proposée par Serenae Gestion. L’utilisateur peut toutefois souscrire un Plan supérieur lorsque les quotas de son Plan sont atteints.

12. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page de tarification au moment de la souscription.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises pour les consommateurs.

Serenae Gestion se réserve le droit de modifier ses tarifs et les quotas associés aux Plans. Sauf modification imposée par une disposition légale ou réglementaire prenant effet immédiatement, toute modification de tarif ou de quota applicable à un abonnement en cours fait l’objet d’un préavis d’un mois.

En cas de changement de prix, les abonnés existants conservent leur tarif jusqu’à la fin de la période de souscription en cours. Serenae Gestion informe l’utilisateur du nouveau prix applicable à la période suivante. L’utilisateur peut suspendre le renouvellement automatique ou résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

13. Paiement

Le paiement des Plans payants est exclusivement géré par Stripe.

L’utilisateur est redirigé vers une interface de paiement sécurisée ou utilise une interface de paiement intégrée fournie par Stripe. Serenae Gestion ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire de l’utilisateur.

L’utilisateur garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas de refus de paiement, d’échec de paiement, d’expiration du moyen de paiement ou d’incident de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu ou limité.

Les factures ou justificatifs de paiement sont mis à disposition de l’utilisateur selon les modalités prévues par le Service ou par Stripe.

14. Reconduction automatique et suspension du renouvellement

Lorsque l’utilisateur choisit une offre avec reconduction automatique, l’abonnement est renouvelé automatiquement à l’issue de la période de souscription en cours, sauf suspension du renouvellement par l’utilisateur avant la date de renouvellement.

L’utilisateur peut suspendre le renouvellement automatique à tout moment depuis son compte.

La suspension du renouvellement prend effet à la fin de la période payée en cours. L’utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à la fin de cette période, sauf suspension ou résiliation anticipée pour manquement aux présentes CGU-CGV.

Lorsque l’abonnement est soumis à reconduction automatique, l’utilisateur est informé au plus tard sept jours avant le renouvellement.

15. Absence de remboursement

Sauf disposition légale impérative contraire ou cas expressément prévu par les présentes CGU-CGV, les sommes payées ne sont pas remboursables.

La formule gratuite permet à l’utilisateur de tester la plateforme, d’en apprécier les fonctionnalités et de vérifier son adéquation à ses besoins avant toute souscription payante.

L’absence de remboursement s’applique notamment lorsque l’utilisateur n’utilise pas tout ou partie des fonctionnalités ou quotas inclus dans son Plan pendant la période de souscription.

16. Droit de rétractation

Le Service est destiné à des consommateurs français et européens. En principe, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Toutefois, les fonctionnalités payantes de ExactMatchCV constituent un service numérique ou un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l’exécution peut commencer immédiatement après la souscription, à la demande de l’utilisateur.

Lors de la souscription à une offre payante, l’utilisateur peut être invité à cocher une case spécifique formulée notamment comme suit :

« Je demande l’exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation et reconnais renoncer à mon droit de rétractation. »

Lorsque l’utilisateur demande l’exécution immédiate du Service et reconnaît la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, il ne peut plus exercer son droit de rétractation pour la période souscrite une fois l’accès aux fonctionnalités numériques payantes activé.

Les crédits, quotas ou fonctionnalités payants peuvent être consommés immédiatement après usage.

Si l’utilisateur ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation lorsque cette renonciation est nécessaire à l’exécution immédiate du Service, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être différé jusqu’à l’expiration du délai légal de rétractation ou ne pas être proposé dans les mêmes conditions.

17. Modification, évolution ou suppression des fonctionnalités

Serenae Gestion peut faire évoluer le Service à tout moment, notamment pour ajouter, modifier, améliorer, limiter ou supprimer certaines fonctionnalités, en tenant compte notamment des retours utilisateurs, des contraintes techniques, des impératifs de sécurité et de l’analyse de l’utilisation effective du Service.

Afin de maintenir, sécuriser, faire évoluer et améliorer le Service, Serenae Gestion peut analyser l’utilisation qui est faite des fonctionnalités de ExactMatchCV par les utilisateurs connectés. Cette analyse peut porter notamment sur les pages ou fonctionnalités utilisées, les actions réalisées dans l’interface, les erreurs rencontrées, les parcours d’utilisation, les volumes d’usage, les quotas consommés et les événements techniques nécessaires au diagnostic et à l’amélioration du Service.

Ces traitements ont pour finalité de comprendre l’utilisation effective du Service, d’identifier les points de friction, de corriger les dysfonctionnements, d’améliorer l’ergonomie, la performance, la fiabilité et la sécurité du Service, ainsi que de prioriser les évolutions fonctionnelles.

Toute suppression substantielle d’une fonctionnalité incluse dans un Plan payant en cours fait l’objet d’un préavis d’un mois, sauf urgence, contrainte légale, faille de sécurité, abus, demande d’une autorité compétente ou impossibilité technique indépendante de la volonté de Serenae Gestion.

En cas de suppression substantielle d’une fonctionnalité incluse dans le Plan payant de l’utilisateur, celui-ci peut résilier son abonnement ou demander un remboursement au prorata de la durée restante de sa période de souscription en cours, lorsque cette suppression affecte significativement l’usage du Plan souscrit.

Serenae Gestion peut également limiter temporairement certaines fonctionnalités, notamment les fonctionnalités d’intelligence artificielle, en cas de coût excessif, d’abus, de panne fournisseur, de saturation, de maintenance, de risque de sécurité ou de nécessité de préserver le bon fonctionnement du Service.

18. Disponibilité du Service

Serenae Gestion s’efforce d’assurer une disponibilité mensuelle du Service de 98 %, hors périodes de maintenance planifiée, cas de force majeure, incidents imputables à l’utilisateur, incidents imputables à des tiers, interruptions nécessaires à la sécurité ou à l’intégrité du Service, et limitations temporaires justifiées par les présentes CGU-CGV.

Le Service peut être interrompu pour maintenance, mises à jour, sécurité, amélioration, incident technique, panne, abus ou contrainte opérationnelle.

En cas de non-respect du taux de disponibilité mensuel de 98 % imputable à Serenae Gestion, l’utilisateur payant peut demander une indemnisation sous forme d’avoir, dans la limite des sommes hors taxes correspondant aux sommes effectivement versées par l’utilisateur à Serenae Gestion pour la période de souscription en cours.

Cet avoir constitue l’indemnisation forfaitaire et exclusive liée au non-respect du niveau de disponibilité, dans les limites autorisées par le droit applicable.

Aucune indemnisation n’est due aux utilisateurs de la formule gratuite.

19. Contenus utilisateur et propriété

L’utilisateur demeure propriétaire des Contenus utilisateur qu’il importe, saisit, crée, modifie ou génère dans le cadre de l’utilisation de ExactMatchCV.

L’utilisateur accorde à Serenae Gestion une licence non exclusive, mondiale, gratuite et strictement limitée pour héberger, stocker, sauvegarder, afficher, reproduire techniquement, adapter techniquement, traiter, transmettre et modifier techniquement les Contenus utilisateur dans la seule mesure nécessaire à la fourniture, au fonctionnement, à la sécurisation et à l’amélioration du Service.

Cette licence prend fin lorsque les Contenus utilisateur sont supprimés du compte ou lorsque le compte est supprimé, sous réserve des sauvegardes temporaires, obligations légales, obligations de sécurité ou nécessités de preuve.

Les contenus générés ou proposés par le Service à partir des Contenus utilisateur peuvent être utilisés librement par l’utilisateur dans ses candidatures, sous réserve du respect des présentes CGU-CGV et des droits des tiers.

20. Responsabilité de l’utilisateur sur ses contenus

L’utilisateur est seul responsable des Contenus utilisateur qu’il importe, saisit, crée, modifie, valide, exporte ou utilise dans le cadre du Service.

L’utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser ExactMatchCV pour :

• traiter, évaluer, optimiser ou gérer les CV ou candidatures de tiers ;
• importer ou diffuser des contenus manifestement illicites ;
• porter atteinte aux droits de tiers ;
• usurper l’identité d’un tiers ;
• porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service ;
• utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou abusives.

L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de la sincérité et de la licéité des informations figurant dans ses CV, candidatures, notes et documents.

L’utilisateur doit vérifier toutes les suggestions, reformulations, traductions, analyses ou contenus générés avec l’aide de l’intelligence artificielle avant de les valider, de les exporter ou de les utiliser dans une candidature.

Serenae Gestion peut supprimer, limiter l’accès ou désactiver tout contenu manifestement illicite, contraire aux présentes CGU-CGV ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, à la sécurité du Service ou à l’image de Serenae Gestion.

21. Intelligence artificielle, suggestions et scores

Certaines fonctionnalités de ExactMatchCV reposent sur des services d’intelligence artificielle fournis par Mistral AI.

Ces fonctionnalités peuvent notamment permettre de générer des suggestions de contenu, reformulations, traductions, métadonnées, analyses d’adéquation, scores indicatifs ou versions adaptées de CV.

L’utilisateur reconnaît que les contenus générés ou proposés par intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs, approximations, formulations inadaptées, omissions, incohérences ou interprétations discutables.

Il appartient à l’utilisateur de relire, vérifier, corriger et valider tout contenu avant utilisation, export ou envoi à un recruteur.

Les scores d’adéquation CV/offre, analyses ATS et évaluations proposés par ExactMatchCV ne reflètent pas nécessairement la décision réelle d’un recruteur, d’un employeur, d’un ATS ou de tout autre outil de présélection. Ils sont fournis à titre purement indicatif.

L’utilisateur reste libre de son utilisation des contenus générés ou proposés par le Service, sous sa seule responsabilité.

22. Offres d’emploi et sources externes

ExactMatchCV peut afficher ou exploiter des offres d’emploi proposées par des tiers ou issues d’agrégateurs tels que France Travail.

Serenae Gestion ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la disponibilité, la légalité, la pertinence ou la conformité des offres d’emploi provenant de sources externes.

L’utilisateur postule aux offres par le moyen de son choix, en dehors de ExactMatchCV, notamment via les sites, plateformes, recruteurs ou employeurs concernés.

ExactMatchCV ne constitue pas un intermédiaire de recrutement et n’intervient pas dans la relation entre l’utilisateur et les recruteurs, employeurs, plateformes d’emploi ou sites tiers.

Serenae Gestion n’est pas responsable des échanges, décisions, refus, offres, promesses, contrats, erreurs, pratiques ou comportements des recruteurs, employeurs, plateformes d’emploi ou sites tiers.

23. Services tiers

Le fonctionnement de ExactMatchCV peut impliquer l’intervention de prestataires ou services tiers, notamment Stripe pour les paiements, Brevo pour certains envois d’emails, Mistral AI pour les fonctionnalités d’intelligence artificielle, Google pour l’authentification lorsque l’utilisateur choisit cette option, France Travail pour certaines offres d’emploi et geo.api.gouv.fr pour certaines fonctionnalités de localisation.

L’utilisation de certains services tiers peut être soumise à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

Serenae Gestion n’est pas responsable des services tiers qu’elle ne contrôle pas, sauf disposition légale impérative contraire.

24. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Service, Serenae Gestion traite des données personnelles relatives aux utilisateurs.

Les conditions dans lesquelles ces données sont collectées, utilisées, conservées, protégées et partagées sont décrites dans la Politique de confidentialité de ExactMatchCV, accessible à l’adresse suivante : [lien vers la Privacy Policy à compléter].

L’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité avant d’utiliser le Service.

25. Propriété intellectuelle de Serenae Gestion

ExactMatchCV, son nom, son interface, son design, ses éléments graphiques, son code source, ses modèles, sa logique d’optimisation, ses bases de données, ses textes, ses contenus marketing, ses fonctionnalités et, plus généralement, tous les éléments composant le Service, à l’exception des Contenus utilisateur, sont la propriété exclusive de Serenae Gestion ou de ses concédants.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, copie, modification, distribution, réutilisation, exploitation, décompilation, rétro-ingénierie, scraping, indexation automatisée ou utilisation non autorisée de tout ou partie du Service est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Serenae Gestion ou disposition légale impérative contraire.

L’utilisateur s’interdit notamment de :

• copier ou reproduire le Service ;
• extraire massivement des données ;
• contourner les mesures techniques de protection ;
• utiliser des robots, scripts ou outils automatisés non autorisés ;
• tenter d’accéder au code source ou à des éléments non publics ;
• reproduire la logique, l’interface ou les fonctionnalités de ExactMatchCV de manière non autorisée.

26. Obligations générales de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser ExactMatchCV conformément aux présentes CGU-CGV, aux lois et règlements applicables et à la destination normale du Service.

L’utilisateur s’interdit notamment de :

• utiliser le Service à des fins professionnelles ou pour le compte de tiers ;
• partager son compte ;
• perturber ou tenter de perturber le Service ;
• accéder ou tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes, données ou comptes ;
• contourner les quotas, restrictions ou limitations techniques ;
• utiliser le Service de manière excessive, abusive ou frauduleuse ;
• porter atteinte aux droits de Serenae Gestion, des autres utilisateurs ou de tiers ;
• importer des contenus malveillants, illicites ou techniquement dangereux.

27. Support

Le support est assuré par messagerie électronique ou depuis l’interface utilisateur, selon les modalités prévues par le Plan souscrit par l’utilisateur.

Les modalités de support, notamment les canaux disponibles et les éventuelles différences selon les Plans, sont décrites sur la page de tarification du Service.

Serenae Gestion répond aux demandes de support dans les meilleurs délais, sans garantie de délai de réponse ni promesse de résultat, sauf indication contraire prévue par le Plan souscrit.

28. Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel.

La résiliation du compte entraîne la perte d’accès au Service et la suppression des données associées, sous réserve des données dont la conservation est obligatoire ou nécessaire pour respecter des obligations légales, réglementaires, comptables, fiscales, de sécurité, de preuve ou de gestion des litiges.

Lorsque l’utilisateur dispose d’un abonnement payant en cours, la résiliation du compte ou la suspension du renouvellement automatique ne donne lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative contraire ou cas expressément prévu par les présentes CGU-CGV.

L’utilisateur est invité à récupérer ses données avant toute suppression ou résiliation définitive.

29. Résiliation ou suspension par Serenae Gestion

Serenae Gestion peut suspendre ou résilier l’accès au Service en cas de violation des présentes CGU-CGV, d’usage illicite, d’usage frauduleux, d’abus, de non-paiement, de partage de compte, d’atteinte au Service, de traitement de données de tiers ou de comportement portant atteinte aux droits de Serenae Gestion, des autres utilisateurs ou de tiers.

En cas de violation grave, la suspension ou la résiliation peut intervenir immédiatement.

La suspension ou résiliation pour faute de l’utilisateur ne donne droit à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.

30. Responsabilité de Serenae Gestion

Serenae Gestion met en œuvre des efforts raisonnables pour fournir un Service fonctionnel, sécurisé et conforme à sa description.

Toutefois, dans les limites autorisées par le droit applicable, Serenae Gestion ne peut être tenue responsable :

• de l’absence d’obtention d’un emploi ;
• de l’absence d’obtention d’un entretien ;
• d’une perte d’opportunité ;
• d’une décision défavorable d’un recruteur ou employeur ;
• du non-passage d’un CV dans un ATS ;
• d’une mauvaise interprétation d’un score ou d’une analyse ;
• d’une erreur, approximation ou formulation inadaptée dans un contenu suggéré ou généré ;
• d’une erreur présente dans un CV validé ou utilisé par l’utilisateur ;
• de l’indisponibilité, de l’inexactitude ou du retrait d’une offre d’emploi externe ;
• de l’utilisation faite par l’utilisateur des contenus générés ou exportés ;
• des relations entre l’utilisateur et des recruteurs, employeurs, plateformes d’emploi ou sites tiers ;
• d’une mauvaise utilisation du Service par l’utilisateur ;
• d’un cas de force majeure ;
• d’un incident imputable à un tiers ou à un service externe non contrôlé par Serenae Gestion.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité totale de Serenae Gestion, tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxe correspondant aux sommes effectivement versées par l’utilisateur à Serenae Gestion au cours des six mois précédant l’événement générateur du préjudice allégué.

Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels, à la faute lourde ou dolosive, ni aux droits et garanties légales impératives dont bénéficie le consommateur.

Aucune stipulation des présentes CGU-CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs dont l’utilisateur bénéficie en qualité de consommateur.

31. Force majeure

Serenae Gestion ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, notamment catastrophe naturelle, guerre, émeute, pandémie, grève, panne généralisée de réseau, cyberattaque, interruption d’un fournisseur essentiel, décision administrative ou événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du Service.

32. Modification des CGU-CGV

Serenae Gestion peut modifier les présentes CGU-CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution du Service, de ses offres, de ses fonctionnalités, de ses contraintes techniques, de ses prestataires ou du droit applicable.

Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par email, notification dans le Service ou affichage sur le site.

Lorsque les modifications affectent de manière substantielle un abonnement payant en cours, l’utilisateur peut suspendre le renouvellement automatique ou résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

L’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU-CGV vaut acceptation de celles-ci.

33. Réclamations et règlement amiable

En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter en priorité Serenae Gestion afin de rechercher une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées à :

Serenae Gestion 2 Place Jean V, Bureau 3, 44000 Nantes, France Email : [email de contact à compléter]

Dans la mesure permise par le droit applicable aux consommateurs, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

34. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, l’utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Serenae Gestion.

Avant de saisir le médiateur, l’utilisateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Serenae Gestion par une réclamation écrite.

Le médiateur compétent est :

CM2C https://www.cm2c.net

Serenae Gestion complétera cette section après désignation d’un médiateur de la consommation référencé conformément aux exigences légales applicables.

35. Droit applicable

Les présentes CGU-CGV sont régies par le droit français.

Lorsque l’utilisateur est un consommateur résidant dans un autre pays, cette clause ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, lorsque ces dispositions sont applicables.

36. Litiges

En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter Serenae Gestion afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun applicable aux consommateurs.

Aucune clause des présentes CGU-CGV ne prive l’utilisateur consommateur des règles de compétence territoriale impératives dont il bénéficie.

37. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU-CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement applicables.

La stipulation concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties.

38. Non-renonciation

Le fait pour Serenae Gestion de ne pas se prévaloir à un moment donné d’un droit ou d’une stipulation des présentes CGU-CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

39. Historique des versions